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Les clauses particulières du contrat de viager


Clauses particulière contrat de viager

La clause résolutoire: protection du vendeur

Si l’investisseur ne respecte pas ses engagements (notamment en cas de non-paiement de la rente et/ou du bouquet), le crédirentier peut se retourner contre lui en faisant valoir la clause résolutoire. Cette clause permet au vendeur de rompre le contrat de viager.

Les magistrats sont seuls juges dans un cas de demande de résolution du contrat. Si par exemple , l’investisseur n’a pas réglé une ou deux rentes mais qu’il a fait des travaux significatifs dans le logement, une résolution de la vente peut être jugée disproportionnée.

Par contre, s’il est reconnu que des retards répétés ont eu lieu dans le versement de la rente et que celle-ci avait un caractère vital pour le crédirentier, la résolution de la vente pour manquement grave de l’acquéreur peut être acceptée.


La clause de rachat : protection de l’acquéreur

Cette clause de rachat ou clause dite de « réquisition » permet à l’acquéreur de se libérer de l’obligation de versement de la rente, notamment si le vendeur vit plus longtemps que prévu par l’acheteur.

Si l’investisseur décide de faire jouer cette condition, il devra verser un capital correspondant au montant restant de la rente ou solliciter un organisme s’engageant à la verser régulièrement à sa place.

La clause de rachat doit impérativement figurer dans le contrat de viager car elle n’est ni obligatoire ni automatique.


La clause d’augmentation de la rente en cas de libération prématurée du bien 

En viager occupé, si le crédirentier décide de renoncer à son droit d’usage et d’habitation pour une raison ou une autre, une clause d’augmentation de la rente peut être incluse dans le contrat initial afin de compenser la perte du bénéfice du domicile pour le vendeur. 



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