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Obligations financières de l’investisseur envers le vendeur


obligations financières en viager

Si le contrat de viager stipule que le débirentier doit verser au crédirentier un bouquet, le débirentier se voit alors dans l’obligation de verser ce capital, sous peine de rompre le contrat. Le vendeur peut alors avoir recours à la justice pour faire valoir ses droits, faire constater le non-paiement du bouquet et annuler le contrat de viager.

En ce qui concerne la rente viagère, cette dernière doit être versée régulièrement et selon les termes convenus dans le contrat,et ce jusqu’au décès du crédirentier ou jusqu’à l’expiration de la rentre viagère (au bout de 30 ans de versements).

En cas de non-paiement de la rente, le crédirentier peut faire appel au Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, pour faire constater le non-paiement de la rente viagère et procéder à une saisie directe sur le compte du débirentier. Si le contrat de viager comprend une clause résolutoire, le non-paiement de la rente viagère peut entrainer une résolution automatique du contrat. La vente est alors annulée et toute somme perçue par le crédirentier, est conservée par ce dernier en tant qu’indemnités.

En cas de décès du débirentier, cette obligation se transmet aux héritiers. Il peut être prévu par le débirentier qu’un de ses successeurs prenne en charge la totalité de la rente moyennant une contrepartie. S’ils sont incapables d’assumer ces obligations, le vendeur peut alors récupérer son bien immobilier et conserver l’ensemble des sommes perçues (en tant qu’indemnités). 


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