Au décès du crédirentier, vous devenez pleinement propriétaire du bien immobilier. Effectivement, le droit d’usage et d’habitation ou celui d’usufruit vous revient à la mort du crédirentier si le contrat de vente n’accorde pas ces droits à d’autres personnes, par exemple le conjoint du crédirentier.
En tant que débirentier, vous êtes dans l’obligation, au moment de la signature du contrat définitif de vente en viager, de verser au senior le bouquet (capital). Par la suite, vous devrez respecter les termes du contrat et lui verser...
Si l’acquéreur décède avant le senior, l’obligation de versement de la rente viagère est transférée aux héritiers de l’acheteur. Si ces derniers sont dans l’incapacité d’assumer le rôle de débirentier, la personne âgée...
