Fermer
1er portail immobilier du viager
Retour à tous les articles

Rente viagère et l'obligation de déclaration


Déclaration rente viagère

Bien que les rentes viagères ne présentent pas d’avantages fiscaux pour les débirentiers, ces derniers  doivent déclarer chaque année les arrérages versés à la personne âgée qui lui a cédé son bien immobilier en viager.

 Le débirentier devra compléter l’imprimé n°2466 et indiquer clairement :

  • Le lieu d’où ces règlements de rente de l’année précédente ont été effectués, le plus souvent, il s’agit du domicile de l’acheteur ;
  • Le montant des arrérages ;
  • Le ou les noms des bénéficiaires.


Partagez cet article sur les réseaux sociaux

         



Suggestion d'articles

Déclaration rente viagère

Jouissance des lieux et impôts

Si vous achetez un bien en viager occupé, la répartition des charges se fait d’un commun accord entre les deux parties. En général, le débirentier ne bénéficiant pas du droit d’usage et d’habitation du bien, assume alors les...


Lire l'article entier
Déclaration rente viagère

Obligations financières de l’investisseur envers le vendeur

Si le contrat de viager stipule que le débirentier doit verser au crédirentier un bouquet, le débirentier se voit alors dans l’obligation de verser ce capital, sous peine de rompre le contrat. Le vendeur peut alors avoir recours à la...


Lire l'article entier
Rechercher un bien en viager Retour à tous les articles