D’après l’article 1983 du Code Civil : « Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée ».
En effet, pour s’assurer que les rentes sont bien versées au crédirentier, l’acheteur peut exiger de recevoir chaque année un justificatif d’existence, qui peut se présenter sous la forme d’une fiche individuelle d’état civil portant la mention « non décédé ».
Si l’investisseur tient à l’application de cette procédure, il doit le mentionner clairement dans le contrat définitif de vente. Car cette formalité est très peu respectée et souvent, lors de la rédaction de l’acte définitif de vente, les deux parties préfèrent préciser que le versement des arrérages s’effectuera sur simple quittance.
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